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Nos garanties et assurances

Des assurances obligatoires

Garantie de remboursement d’acompte

Cette garantie obligatoire dès lors que Alsace Construction demande le versement d’un acompte de 5.000,00€ au maître d’ouvrage. Elle prend effet dès la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier.

Garantie de livraison à prix et délais convenus

Garantie obligatoire qui couvre le maître de l’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat. Elle est souscrite par Alsace Construction au profit du maître d’ouvrage.

Garantie de paiement des sous traitants

Garantie souscrite par Alsace Construction au profit des sous-traitants, qui couvre ces derniers en cas de défaillance du constructeur.

Assurance Dommages Ouvrage

Assurance souscrite par Alsace Construction pour le compte du maître d’ouvrage dont l’objet principal en cas de sinistre est de préfinancer les réparations relevant de l’assurance RC Décennale, sans franchise et sans délai réglementaire.

Responsabilité Civile Professionnelle

Assurance qui couvre le constructeur, Alsace Construction, pour tout dommage engageant sa responsabilité et affectant son personnel, un tiers, son matériel ou ses travaux.

Responsabilité Civile Décennale

Assurance légalement obligatoire qui couvre la responsabilité du constructeur, Alsace Construction, vis-à-vis du maître d’ouvrage.  Le constructeur est responsable pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de la maison ou qui la rend impropre à sa destination !

Garantie de parfait achèvement

A laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux, s’étend à la réparation de tous les désordres que vous lui signalez, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Garantie de bon fonctionnement

couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction . Exemple :  chauffe-eau, appareils de ventilation, etc.

Des paiements réglementés

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Avant l’ouverture du chantier : garantie des acomptes versés. La loi du 19 décembre 1990 réglemente le régime des acomptes pouvant être exigés par le constructeur avant l’ouverture du chantier.
Alsace Construction a souscrit une garantie de remboursement d’acompte.

Nous vous demandons, vous nouveau maître de l’ouvrage, le versement d’une somme correspondant à 5 % du prix convenu lors de la signature du contrat.

 

Après l’ouverture du chantier : des paiements échelonnés en fonction de l’avancement des travaux.  Afin de vous protéger en cours de construction, la loi et le décret d’application ont fixé le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction. Le maître de l’ouvrage – vous – est ainsi assuré que les sommes versées au constructeur correspondent à l’avancement des travaux.

Nous reproduisons ici la grille d’appels de fonds telle qu’elle est prévue par le Code de la Construction et de l’Habitation. Il s’agit des stades d’avancement de la construction, des versements et de leur valeur en pourcentage cumulé.

 

  • A la signature du contrat 5 %  OU 5.000,00€
  • A l’ouverture de chantier   —
  • A l’achèvement des fondations 25 %
  • A l’achèvement des murs 40 %
  • A la mise hors d’eau 60 %
  • A l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air 75 %
  • A l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage 95 %
  • Soldes suivant conditions fixées réglementairement 100%

Contactez notre équipe commerciale pour plus d’information !   03.98.37.80.35